Conditions générales

I - Nos conditions générales

1 - Appartement

L'appartement est loué à usage exclusif d'habitation et ce, à titre provisoire.
Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation et sans rapport direct avec son activité professionnelle. A ce titre, il ne disposerait donc d'aucun droit spécifique lié à la location s'il était avéré qu'il venait à exercer une activité professionnelle dans les lieux.
Le locataire ne pourra donc y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
De même, l'appartement ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire du locataire. En conséquence, le locataire occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matières de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

2 - Paiement de la location

a - La réservation de l’appartement

Le Locataire devra régler, au moment de la réservation 30% du prix du séjour. Ce paiement se fera dans les 24H qui suivront la demande de paiement du Loueur.
Le paiement de la réservation se fera soit par virement bancaire si virement SEPA, soit par Paypal (frais de réservation à la charge du loueur), soit par chèque français. Une pièce d’identité sera demandée lors de la réservation. Elle devra être au nom du payeur lors de la réservation et  devra être présentée à l'arrivée.

Dès que le paiement sera confirmé, la réservation sera validée et le logement réservé.
L'Utilisateur recevra, dans les meilleurs délais, une confirmation de réservation par courriel d'Apart'Observatoire Saint Jean avec les informations résumant les dates de séjour et montant restant dus. Nul autre organisme n'est habilité à répondre.

b - Le solde de la location

Le loyer pour l'intégralité du séjour est dû à l'arrivée dans l'appartement.
Le paiement du solde de la location se fera soit par chèque français, soit en espèces (en Euros), soit par virement SEPA (une semaine avant l’arrivée), soit par paiement Paypal (le coût de la transaction est à la charge du payeur).

3 - Votre arrivée

Les arrivées se font sur Rendez-Vous. Votre heure d’arrivée doit nous être indiquée au plus tard 2 jours avant votre arrivée, faute de quoi l’accueil ne pourra se faire avant 18H. L’accueil se fera à l'adresse de location qui vous aura été indiquée. À partir de 21H, toute arrivée est majorée de 15 euros. Il n'y a pas d'accueil à partir de 23H. Les départs se font avant 11H.

4 - État des lieux loués

En sus de l'inventaire, l'état des lieux loués fait l'objet d'un document dressé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat, soit 2 exemplaires et joint à ce dernier. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ( art.1731 du code civil).

5 - Durée de la location

La durée de la location est celle qui a été définie lors de la prise de réservation. En période de week-end, la location devra être de 2 jours minimum.La location cesse de plein droit à l'expiration de la durée établie lors de votre réservation.
La durée du séjour ne pourra être prolongée sans l'accord exprès et préalable d'Apart'Observatoire Saint Jean.

6 - Obligations des parties

a - Le propriétaire s'oblige :

  • à délivrer aux locataires un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les meubles meublants et équipements  mentionnés dans l'inventaire en bon état de fonctionnement.
  • à fournir aux locataires les prestations prévues au contrat
  • à entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu par le contrat et aller faire toutes les réparations nécessaires au maintien en bon état et à l'entretien du logement loué.

b - Le locataire s'oblige :

  • à payer le loyer aux termes convenus.
  • à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clés convenues.
  • à user paisiblement des locaux loués suivant les destinations contractuelles
  • à ne pas céder ni sous-louer même gratuitement les locaux loués.
  • à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement donc il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du  bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
  • à s'abstenir de jeter dans toutes les canalisations des objets de nature à les obstruer, sous peine de devoir supporter les frais de remise en service desdites canalisations.
  • à ne pas transformer les locaux et équipements loués,
  • à nettoyer la cuisine et la vaisselle avant son départ, et à laisser un local propre et libre de tout rebut ou déchet. Il s'engage aussi à remettre en place le mobilier (meubles, lampes déplacées...)
  • à respecter le règlement intérieur de l'immeuble et/ou le règlement de copropriété.
  • Le locataire doit être assuré par une compagnie d'assurance contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le bien mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier au propriétaire lors de la remise des clefs. En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. En aucun cas, Apart'Observatoire Saint Jean ne sera responsable si le locataire n'est pas assuré.
  • à ne pas procéder à une quelconque commande de vidéo à la demande via le service de télévision proposé.

7 - Responsabilité

Le locataire renonce à  tout recours en responsabilité ou réclamation contre "Apart'Observatoire Saint Jean" dans les cas suivants :

  • de vol, de tentatives de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait, dont le locataire pourrait être victime. Dans les locaux loués; le locataire renonce expressément au bénéfice de l'article 1719 alinéa 3 du code civil, n'assumant aucune obligation de surveillance 7.02.2012 3/5
  • d'irrégularités, de mauvais fonctionnement d'interruption du service des eaux, de l'électricité, de tous systèmes informatiques et des services collectifs et d'équipements communs de l'immeubles ou propres au logement loué.
  • des nuisances, notamment sonores, travaux susceptibles de survenir de l'extérieur du logement.
  • d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du contrat, quelle qu'en soit la cause.
  • de dysfonctionnement de l'Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ses locataires.
  • de changement par Apart' Observatoire Saint Jean, si la situation l'exige, de l'appartement réservées initialement.

Apart'Observatoire Saint Jean se dégage également de toute responsabilité quant aux sites consultés sur Internet par le locataire.

8 - Annulation du séjour

a - Par le locataire

Le locataire aura la possibilité de procéder à l'annulation de son séjour en informant Apart'Observatoire Saint Jean par mail 30 jours avant la date du début de séjour. Dans ce cas, l'acompte sera remboursé intégralement.
Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date du début de séjour, Apart'Observatoire Saint Jean conservera l'acompte versé lors de la réservation au titre de pénalité de résiliation. Il ne sera demandé aucune indemnité supplémentaire aux locataires.

b - Par le propriétaire

Apart'Observatoire Saint Jean aura la possibilité en cas de force majeure de procéder à l'annulation du séjour quelle que soit la date. Apart'Observatoire Saint Jean proposera, si cela est possible, un appartement équivalent de remplacement. Si il n'existe pas d'appartement de remplacement disponible ou bien si celui-ci ne convient pas au locataire, l'acompte sera restitué dans son intégralité au locataire qui ne pourra se prévaloir d'aucun recours contre Apart'Observatoire Saint Jean.

9 - Clause résolutoire et clause pénale

a - Clause résolutoire

À défaut de paiement des sommes convenues à l'article 1.3, il est prévu que le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire.

II - Conditions générales d'utilisation du site www.observatoire-saint-jean.com

1 - Objet

Le site "Apart'Observatoire Saint Jean" a été mis en place le propriétaire de ce site.
Toute demande de réservation au titre d'un hébergement sur le site web d'Apart'Observatoire Saint Jean suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

2 - Utilisation du site

Ce site ne peut être accessible et utilisé qu'à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementation applicable en France ou tout autre pays à partir duquel l'Utilisateur accède au site.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site : www.observatoire-saint-jean.com que dans le cadre exclusivité de l’activité principale d'Apart'Observatoire Saint Jean à savoir la fourniture et l'hébergement de courte durée.
L'Utilisateur est donc réputé être le client et s'engage à n'utiliser le site : www.observatoire-saint-jean.com que dans l'unique but de procéder à l'éventuelle réservation d'un logement de courte durée.

3 - Propriété intellectuelle

Le site et les éléments qui le composent en ce qui compris notamment les logos, marques, signes d'identifications, textes, graphisme, données notamment relatives aux biens immobiliers, photographies et images de toute nature, sont la propriété d'Apart'Observatoire Saint Jean.
L'Utilisateur reconnaît en conséquence, que toute utilisation du site ou des éléments le composant étrangère à la consultation et à l'utilisation normales du site, porte atteinte aux droits dont Apart'Observatoire Saint Jean est titulaire.
L'Utilisateur s'interdit en conséquence, sans autorisation écrite d'Apart'Observatoire Saint Jean, d'utiliser, reproduire, copier, diffuser, modifier tout ou partie du site, ou forme de texte, logo ou bien photographie.

4 - Exclusion du droit de rétraction

En application de l'article L121-20-4 du code de la consommation, le Locataire est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

5 - Loi applicable et attribution de juridiction

En cas de litige, toutes relations entre les Locataires et le Propriétaire Loueur d’Apart'Observatoire Saint Jean sont soumises au droit français.

6 - Cookies

a - Utilisation des cookies

Un cookie est une suite d'informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de votre accès à nos services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences sur un site ou le contenu d'un panier d'achat électronique.
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b - Refus des cookies

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